durée du travail
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale dans les départements d'Alsace-Moselle. En effet, le code professionnel local d'Alsace-Moselle prévoit deux jours fériés supplémentaires (vendredi saint et Saint-Etienne). Il aimerait donc savoir comment ces deux jours fériés supplémentaires vont être pris en compte dans le cadre du décompte des 1 600 heures de travail effectif annuel à l'occasion de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Réponse publiée le 4 février 2002
La durée annuelle du travail d'un agent à temps complet est fixée à 1 600 heures conformément au décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Pour le calcul de cette durée, huit jours fériés ont été déduits de façon forfaitaire. Cependant, certaines dispositions législatives ou réglementaires reposant sur des circonstances locales ont prévu, historiquement, l'attribution de jours fériés supplémentaires. Il en est ainsi dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où le 26 décembre (Saint-Etienne) et le vendredi saint sont des jours fériés en application des articles 105 a à 105 i et 41 a et 41 b du code professionnel local. Dans ces départements, ces deux jours fériés viennent en déduction de la durée annuelle de 1 600 heures.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002