Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la situation des entreprises exportatrices de spiritueux, lesquelles risquent de ne plus pouvoir expédier leurs productions dès les prochaines semaines. Ces produits, soumis à accises, ne peuvent circuler vers les autres pays de l'Union européenne, ou jusqu'au moment du passage en douane lorsqu'il s'agit d'expropriation, qu'avec une caution garantissant le paiement des droits auprès de l'administration française. Or, devant l'accroissement du nombre des contentieux pour des raisons purement administratives, du fait de la libre circulation des marchandises en régime intracommunautaire, le principal organisme de cautionnement de cette profession se trouve confronté à une situation qui met en péril sa propre existence et le conduit à supprimer sa caution solidaire à des centaines d'opérateurs, leur interdisant de fait d'expédier hors du territoire national. Des solutions sont à rechercher dans un aménagement de la réglementation nationale, en particulier par l'élargissement des moyens de preuve d'arrivée des marchandises à destination (art. 615 du CGI), voire dans l'aménagement de la réglementation, afin de lier le transfert de responsabilité de l'acquittement des droits au transfert de propriété des marchandises. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens.