Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité de mettre en place dans les meilleurs délais une fiscalité locale plus juste pour les HLM. En effet, l'Etat a abandonné son projet de révision des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe d'habitation et aux taxes foncières. Cette révision, votée par le Parlement en 1990, devait conduire à plus de justice à l'égard du logement social, pénalisé par les barèmes de l'administration fiscale faute d'une évaluation actualisée, incontestable et correspondant à la valeur locative réelle. A ce jour, plus de 80 % du parc HLM est sorti de la période d'exonération. L'extension progressive du transfert de la taxe professionnelle au niveau des établissements publics de coopération intercommunale, encouragée par la loi Chevènement, ne va laisser aux communes comme variable d'action politiquement acceptable que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est pourquoi il lui demande les projets du Gouvernement en faveur de la mise en place d'une fiscalité locale du logement social spécifique, afin de sortir d'une situation qui amène aujourd'hui les organismes HLM à négocier avec l'Etat des mécanismes d'exonération complexes.