Réponse publiée le 11 mars 2002

En application de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, la création d'une communauté d'agglomération a pour conséquence d'entraîner, pour les compétences obligatoires et optionnelles qui lui sont transférées, le retrait de ses communes des syndicats dont elles sont membres. La communauté d'agglomération devient dès lors seule responsable de l'organisation des services publics, tels les transports collectifs, pour lesquels ses communes membres lui ont transféré leurs compétences. Afin de maintenir une politique de transports collectifs commune à la communauté nouvellement créée et aux communes qui lui sont extérieures, la communauté peut, à terme, solliciter son adhésion au syndicat de communes dont tout ou partie des communes qui la composent étaient membres. Cette demande d'adhésion vaudra pour la totalité du périmètre communautaire (art. L. 5216-5 IV du code général des collectivités territoriales). La communauté peut également préférer organiser seule les transports collectifs sur son périmètre. Dans les deux cas, afin d'assurer la continuité du service public au cours de la période pendant laquelle la communauté d'agglomération nouvellement créée ne dispose pas encore de budget, le syndicat de communes anciennement compétent peut accepter, par voie de convention, de continuer à procéder, sur la base du budget de l'année précédente, aux dépenses relevant des compétences transférées à la communauté d'agglomération. Cependant, l'article L. 5211-35-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2000, prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique perçoivent, dès le mois de janvier, des avances mensuelles de fiscalité. Ce texte, applicable depuis le 1er janvier 2002, permet ainsi à une communauté d'agglomération nouvellement créée de mandater elle-même les dépenses nécessaires à son démarrage et relevant des compétences qui lui ont été transférées, afin que soient honorés les engagements pris par les syndicats de communes dont se sont retirées ses communes membres, dans la limite du prorata, indiqué par les syndicats, des dépenses inscrites à leurs budgets de l'année précédente.