collectivités locales : âge de la retraite
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les différences de traitement entre les personnels soignants de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière. Les conditions de travail de ces deux catégories de personnels sont quasi identiques sur de nombreux points. En matière d'horaires notamment où le fait de s'occuper de personnes âgées impose des contraintes similaires aux personnels de la fonction publique territoriale comme à ceux de l'hôpital. Les conditions de travail également, et les types de cas médicaux rencontrés sont similaires : dépendance et handicap. Pour tous ces raisons, il lui demande si les personnels soignants de la fonction publique territoriale, au nom de la parité, pourraient être classés en catégorie B, afin d'abaisser l'âge d'ouverture des droits à la retraite.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998