Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inscription des équipes de préparation et de suite du reclassement (EPSR) sur la liste des établissements sociaux et médico-sociaux concernés par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. Après la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la Cotorep adresse les personnes concernées au EPSR qui sont au service des handicapés et des entreprises. L'EPSR réalise le suivi professionnel, dans des contacts fréquents avec l'entreprise et le travailleur handicapé, pour créer les conditions de la réussite du reclassement, et en formulant des propostions pour l'adaptation et la formation des personnes handicapées, ainsi que pour l'aménagement des postes de travail. Cependant, les EPSR ne sont pas inscrites sur la liste des établissements sociaux et médico-sociaux concernés par la loi du 30 juin 1975. La loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales pose dans son premier chapitre les dispositions visant à la coordination des institutions sociales et médico-sociales. Un grand nombre des articles de la loi ont été transférés dans le Code de l'action sociale et des familles. L'article L. 311-1 stipule que sont des institutions sociales ou médico-sociales « tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente, assurent, avec ou sans hébergement, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réinsertion sociale et professionnelle, l'aide par le travail ou l'insertion par l'activité économique, au bénéfice des personnes handicapées ou inadaptées, ainsi que des personnes ou des familles en détresse ». Or les EPSR, définies par les articles L. 323-11-II et R. 323-33-12 et suivant du code du travail, apportent leur soutien aux personnes handicapées en intervenant à toutes les étapes du processus de réadaptation, en vue de leur faciliter l'accès à une vie professionnelle et sociale stable. En aidant les personnes handicapées à surmonter les difficultés personnelles et sociales susceptibles de faire obstacle à leur réadaptatoin, les EPSR entrent dans ce champ tout comme les centres de préorientation. C'est pourquoi, il lui demande que soient ajoutées à la liste des établissements relevant de la loi du 30 juin 1975 les équipes de préparation et de suite du reclassement.