Réponse publiée le 4 février 2002

Les emplois à temps non complet sont définis par une fraction exprimant leur durée hebdomadaire d'activité rapportée à un temps complet et appréciée actuellement sur la base de 39 heures par semaine et sur celle de 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2002. La fixation de la durée légale du travail à 35 heures par semaine va conduire les collectivités territoriales à réexaminer la définition de leurs emplois à temps non complet par rapport à cette nouvelle référence. Deux hypothèses peuvent être envisagées quant aux conséquences de la réduction du temps de travail sur l'emploi et la rémunération : soit l'emploi à temps non complet est défini par rapport à un besoin incompressible d'activité (X heures par semaine), dans ces conditions la durée effective d'activité de l'agent concerné demeure inchangée. L'emploi devra alors être défini sur la base de x/35e qui se substituera à l'ancienne base de x/39e. La principale conséquence de cette hypothèse est que le traitement de l'agent va instantanément augmenter dans la mesure où le montant du traitement à temps complet, servant de base au calcul de la rémunération, n'est pas affecté par la réduction du temps de travail ; soit le temps de travail de l'agent est réduit à due proportion de l'évolution de la durée hebdomadaire de travail et dans ces conditions la rémunération de l'agent ne varie pas. Conformément aux dispositions du décret du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, la réduction de la quotité de travail d'un emploi à temps non complet à due proportion de la réduction de la durée de travail des agents employés à temps complet n'est pas assimilée à une suppression de l'emploi à temps non complet et à la création d'un nouvel emploi à temps non complet. S'agissant du cumul de plusieurs emplois à temps non complet, l'article 8 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet prévoit qu'« un fonctionnaire territorial ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet ». Le passage aux 35 heures aura pour effet de réduire la possibilité de cumul d'emplois à 40 heures par semaine au lieu de 44 heures actuellement. Cependant, cette diminution du temps de travail ne devrait pas s'accompagner d'une diminution de la rémunération dans la mesure où l'agent devrait se trouver dans une situation analogue à la seconde hypothèse évoquée ci-avant.