Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la durée maximale de travail des agents à temps partiel employés par plusieurs collectivités. En effet, aux termes de l'article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ces derniers ne peuvent occuper plusieurs emplois que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Logiquement, le temps de travail de ces agents pourra atteindre au maximum 40,15 heures de travail à compter du 1er janvier 2002, date du passage aux 35 heures. Qu'en est-il des agents effectuant actuellement 44 heures hebdomadaires ? Il lui demande donc s'il envisage de permettre aux agents déjà en fonction et effectuant actuellement 44 heures hebdomadaires de bénéficier à titre individuel du maintien de leur temps de travail actuel après le 1er janvier 2002.