Réponse publiée le 4 février 2002

L'honorable parlementaire souhaite savoir si, pour éviter toute atteinte aux libertés individuelles et toutes dérives dans l'exercice, par des agents privés, de palpations de sécurité autorisées par la loi relative à la sécurité quotidienne, des instructions aux employeurs sont envisagées. La loi n° 2001-1032 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a donné à des agents privés le pouvoir d'effectuer des palpations de sécurité, avec le consentement de la personne intéressée, afin de renforcer les contrôles d'accès aux lieux sensibles. En premier lieu, les articles 25 et 26 de la loi précitée donnent ce pouvoir aux agents effectuant les visites de sûreté dans les aérodromes et dans les ports, ces agents pouvant être des salariés des transports aériens, des gestionnaires des ports ou aérodromes, ou des salariés d'entreprise de surveillance et de gardiennage. Ces personnels, qui peuvent également procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, sont agréés par le procureur de la République et par le préfet. En second lieu, l'article 27 de la loi précitée, en insérant un article 3-1 dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, a donné ce pouvoir à des agents de sécurité « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ». Ces circonstances seront constatées par un arrêté préfectoral qui en fixera la durée et déterminera la liste des lieux concernés par ces contrôles. Les agents devront avoir été habilités par leur employeur et agréés par le préfet. Tous les agents de sécurité privée ne peuvent donc pas effectuer ces palpations en tout lieu. Le Gouvernement entend, pour limiter les risques de dérives, bien que la loi ne l'ait pas prévu, préciser par décret les conditions dans lesquelles un agent de surveillance peut être agréé. Le décret précisera les conditions et modalités de l'agrément des agents pour procéder aux palpations de sécurité. Il fixera des conditions de moralité et de professionnalisme. Il ressort des contacts établis avec la profession que celle-ci est consciente de sa responsabilité en matière de formation. En outre, il convient de rappeler que tout citoyen peut saisir, par l'intermédiaire d'un parlementaire, la Commission nationale de déontologie de la sécurité s'il estime avoir été témoin ou victime d'un comportement constituant un manquement déontologique.