Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la réponse ministérielle affirmative fournie le 12 juin 1980 à un parlementaire et aux termes de laquelle « les personnels d'intendance qui ont reçu une autorisation rectorale de ne pas occuper le logement de fonction mis à leur disposition dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions, mais qui accomplissent toutes les obligations du service intérieur et les permanences qui incombent aux personnels d'intendance logés, peuvent bénéficier des indemnités pour travaux supplémentaires prévues par trois décrets (n° 50-1248 du 6 octobre 1950, n° 52-10 du 3 janvier 1952 et n° 78-1133 du 28 novembre 1978). » En conséquence, il lui demande si le versement de cette indemnité constitue ou non une obligation, s'agissant de fonctionnaires ayant refusé pour des motifs personnels le logement de fonction vacant auquel ils avaient droit et, dans l'affirmative, si cette indemnité doit ou non être versée à un fonctionnaire refusant un logement de fonction et n'accomplissant pas ses obligations de service intérieur.