Réponse publiée le 1er janvier 2001

Depuis le 1er janvier 2000, l'ensemble du service public de la transfusion sanguine a été placé sous la responsabilité d'un opérateur unique, établissement public de l'Etat, l'Etablissement français du sang. Le problème de sa solvabilité et de sa capacité à répondre financièrement des décisions de justice relatives aux obligations nées de son activité propre est donc réglé. En revanche, les obligations nées ou à naître de l'activité propre des personnes morales exerçant dans le secteur de la transfusion sanguine antérieurement à la création de l'EFS reçoivent un traitement différencié. Soit leurs biens, droits et obligations ont été repris par l'EFS, dans le cadre conventionnel établi par la loi du 1er juillet 1998, et c'est cet établissement public qui se substitue désormais à elles. Soit ces personnes morales continuent d'exister, avec éventuellement un nouvel objet : elles continueront de répondre de leurs activités transfusionnelles passées. Soit elles ont disparu, ou sont en voie de liquidation : une disposition législative qui prévoit que l'EFS se substituera à ces dernières afin que les victimes de contamination par voie transfusionnelle et reconnues comme telles par la justice puissent être indemnisées est en cours de discussion au Parlement dans le cadre collectif budgétaire pour 2000. En ce qui concerne l'indemnisation des personnes victimes d'aléas thérapeutiques, il est vrai qu'il n'existe pas à ce jour de fonds d'indemnisation. Ces personnes ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir réparation du préjudice subi qu'en s'adressant à l'établissement concerné pour obtenir une indemnisation à l'amiable ou en engageant une action en responsabililté à l'encontre de l'établissement leur ayant dispensé les soins ou le produit qu'elles estiment être à l'origine de leur contamination. En effet, en application des dispositions de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Cependant, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés est consciente de la difficulté d'accès à la réparation par ce procédé du fait de la loudeur de la procédure qu'il faut engager. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires qui a été remis récemment au Gouvernement ainsi qu'au Parlement incite à réfléchir à une voie d'accès facilitée, précontentieuse, à l'expertise et à la réparation pour toutes les victimes d'accidents médicaux. Aussi le Gouvernement travaille-t-il sur la question de l'assistance aux victimes d'accidents médicaux dans la perspective du projet de loi qu'il présentera prochainement.