Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'indemnisation de personnes victimes des problèmes de transfusion sanguine. En effet, la mise en place de groupement d'intérêts publics régionaux dans le cadre de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 consacre l'émergence de personnes morales distinctes juridiquement et financièrement tant des établissements adhérents que de l'Agence française du sang. Les GIP en tant que fabricants et distributeurs de produits sanguins seront appelés au même titre que les établissements publics, à recevoir des réclamations d'indemnisations émanant de receveurs mais aussi plus marginalement de donneurs ou de personnes ayant un lien avec le GIP. Force est de constater que depuis 1996, les risques liés à la transfusion de produits sanguins ne sont plus assurés. De facto, les GIP se retrouvent en situation de propres assureurs pour toutes les réclamations dont ils seraient tenus responsables à l'égard des receveurs sans disposer par ailleurs d'une provision ad hoc, leur permettant d'y faire face (les actifs des GIP étant essentiellement constitués des apports en nature effectués par leurs membres lors de la constitution). Subsidiairement, il n'est pas inutile de rappeler que l'ensemble des polices de responsabilités souscrites par les centres hospitaliers adhérent, excluent les risques à la qualité des produits sanguins ainsi que les risques de transfusionnels en général. En l'état actuel, aucun assureur ou groupement d'assureurs ne souhaite couvrir ce risque, la solution de créer un fonds alimenté par une surprime prélevée sur les contrats multirisques habitation ayant échoué. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend légiférer en donnant une définition claire de l'aléa thérapeutique, en adaptant les délais de prescription à la durée dans le temps de la garantie donnée aux receveurs, accompagnée d'un protocole, en mettant en oeuvre toutes mesures qui faciliteraient la création d'un fonds public d'indemnisation ou qui résulteraient de négociations avec des assureurs.