Réponse publiée le 21 janvier 2002

L'institut Curie entend s'opposer à l'un des brevets délivré par l'Office européen des brevets (OEB) à la firme américaine Myriad Genetics. Le ministre délégué à la santé a soutenu cette démarche dans son principe, pour que le droit soit dit sur cette question. En effet, ce brevet pose des questions sérieuses. Au regard du droit, il pourrait souffrir d'un défaut d'activité inventive, les informations y figurant étant en réalité largement publiques et d'une insuffisance de description de la séquence génique concernée. Mais, surtout, les conditions d'exploitation par la société Myriad Genetics du monopole qui lui serait conféré par ce brevet seraient inacceptables si elles conduisaient à interdire la réalisation de ce test aux dix-neuf laboratoires français qui les pratiquent actuellement alors même que 10 % à 20 % des mutations ne sont pas détectées par Myriad Genetics, et à envoyer systématiquement les échantillons à tester à Salt Lake City, siège de la société, où elle se constituerait une banque de données génétiques uniques sur les personnes à risque, en contradiction avec les règles d'éthique et de confidentialité applicables en France. De telles conditions d'exploitation seraient ainsi inconciliables avec la conception française de la santé publique, fondée sur la prise en charge pluridisplinaire et la proximité entre recherche et clinique. L'action du ministre délégué à la santé vise, dans un souci de protection de la santé publique, à assurer aux patients un égal accès au diagnostic ou au dépistage, que ce soit par la technique développée par la société Myriad Genetics ou par tout autre procédé. Plus globalement, le projet de loi sur la protection des inventions biotechnologiques, transposant en droit français la directive n° 98/44, qui a été examiné en Conseil des ministres le 31 octobre dernier, contient des dispositions protectrices pour la santé publique en matière de droit des brevets. Ainsi, ce projet contient le renforcement des mécanismes de licences d'office et de licences obligatoires qui permettent au ministre de l'industrie, sur demande du ministre de la santé, lorsque l'intérêt de la santé l'exige, d'octroyer une licence d'exploitation du brevet portant sur un médicament, sur un dispositif médical, sur un dispositif médical de diagnostic in vitro ou sur une méthode de diagnostic ex vivo même sans l'accord du titulaire du brevet.