Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

La réglementation applicable en matière de fiscalité sur le revenu prévoit qu'un contribuable titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % au moins bénéficie d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal est également accordé au contribuable âgé d'au moins soixante-quinze ans et titulaire de la carte du combattant. Pourtant, les services fiscaux estiment que ces deux avantages ne peuvent se cumuler lorsque, au sein d'un couple, l'un des conjoints a une carte d'invalidité à plus de 80 % et l'autre conjoint, âgé de plus de soixante-quinze ans, bénéficie d'une carte de combattant. L'administration fiscale précise en effet que, dans un tel cas, l'avantage fiscal ne saurait excéder une demi-part supplémentaire. Pour autant, dans l'hypothèse où les deux conjoints seraient titulaires d'une carte d'invalidité, il semble que les deux demi-parts pourraient alors se cumuler. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il envisage de modifier la réglementation applicable en matière fiscale pour autoriser le cumul de ces avantages quand, au sein d'un couple, chacun des membres peut prétendre à une demi-part supplémentaire. Une telle mesure reviendrait à autoriser un couple marié à bénéficier des mêmes avantages qu'un couple non marié car, actuellement, chaque concubin peut déclarer une demi-part supplémentaire.