Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'extension à l'ensemble du secteur des transports sanitaires de l'application de l'accord-cadre sur l'organisation et la réduction du temps de travail du 4 mai 2000. La réponse apportée à sa précédente question écrite (n° 41005) reconnaissait que cet accord « aura des conséquences économiques importantes que les pouvoirs publics se doivent de mesurer puisqu'il assimile l'essentiel des heures de permanence associées au dispositif de garde départemental à du travail effectif et en renchérit ainsi le coût ». Dans cette perspective, le ministère a mis en place un système d'exprimentation portant sur huit départements. Dans le cadre de cette expérimentation, un financement intégral du coût induit par le passage aux 35 heures est prévu dans ces huit départements pilotes, en complément des aides de droit commun instituées par la loi Aubry. En revanche, les entreprises de transport sanitaire situées hors de ces départements doivent appliquer dès à présent l'accord-cadre sans prise en charge des surcoûts. Cette situation introduit une rupture d'égalité qui risque d'être lourde de conséquences au plan économique. En effet, les surcoûts liés à la mise en oeuvre de l'accord-cadre étant estimés à près de 40 %, les entreprises concernées vont se trouver confrontées très rapidement à de graves difficultés financières qui vont les conduire à licencier. Il est donc à craindre que les mesures de compensation financière susceptibles d'être prises au terme de l'expérimentation en cours arriveront trop tardivement. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement envisage de prendre pour que toutes les entreprises de transport sanitaire qui participent au réseau d'urgence bénéficient dès à présent des mêmes facilités pour appliquer l'accord-cadre sur l'organisation et la réduction du temps de travail.