Question écrite n° 69359 :
collectivités locales : âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la volonté des techniciens de laboratoires hospitaliers d'être classifiés en catégorie professionnelle B « active ». En effet, actuellement répertoriés en catégorie A « sédentaire administrative », les membres de cette profession s'estiment être victimes d'une anomalie statutaire grave et ancienne les pénalisant fortement, alors qu'ils répondent parfaitement, dans l'exercice de leurs fonctions, aux critères de « risque particulier » et de « fatigue exceptionnelle » énoncés par les textes. De plus, cette erreur catégorielle est de nature à créer une situation discriminatoire au sein des personnels soignants et médico-techniques auxquels appartiennent également les techniciens de laboratoires hospitaliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend, pour répondre aux exigences de l'équité, accéder favorablement à cette demande.

Données clés

Auteur : M. Serge Janquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002

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