Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le manque de réalisme dans la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et plus particulièrement l'application du contrat initiative emploi à certains cas particuliers. En effet, un employeur ayant conclu un CDD avec une personne handicapée dans le cadre d'un remplacement pour un congé maternité prolongé souhaitait, suite à la démission du titulaire du poste, transformer ce CDD en CDI avec comme condition, par nécessité, une formation. Cet employeur s'est vu refuser par l'ANPE la possibilité de conclure un contrat initiative emploi au motif que la loi interdit la conclusion d'un tel contrat de formation après un CDD, sans tenir compte de la particularité de la situation et de l'opportunité pour la personne handicapée de trouver un emploi fixe. Face à un besoin flagrant de formation, au cruel problème de l'entrée dans la vie active des handicapés et à celui de la remontée du chômage, l'organisme chargé de promouvoir l'emploi en France ne saisit pas une telle opportunité et choisit de l'empêcher en y opposant une application stricte et contestable de la loi. Il lui demande donc quelle solution est alors offerte à un employeur qui souhaite employer en CDI une personne handicapée après un CDD et alors qu'une formation professionnelle lui est nécessaire.