Réponse publiée le 11 février 2002

Les nombreux travaux de simulation réalisés, conformément à la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux, ont mis en évidence que cette réforme aboutirait à des transferts entre contribuables dans des conditions parfois anti-économiques et inéquitables. C'est pourquoi les simulations qui ont été réalisées dans tous les types de communes n'ont pas emporté la conviction pour une mise en oeuvre de la révision. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'est attaché à alléger la charge supportée par les contribuables. Ainsi, l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) a supprimé la part régionale de la taxe d'habitation et remplacé les différents mécanismes de dégrèvement par un dispositif unique et simple de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal de référence. Ce dispositif a concerné en 2001 les redevables dont le montant de revenu n'a pas excédé, en 2000, 16 033 euros (105 170 francs) pour la première part de quotient familial, majorée de 3 746 euros (24 570 francs) pour la première demi-part et 2 947 euros (19 330 francs) à compter de la deuxième demi-part. Il a résulté de ces mesures un allégement, en 2001, de plus de 11 milliards de francs en faveur des ménages. D'autre part a été institué un dégrèvement de 76 euros (500 francs) sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des personnes âgées de condition modeste. L'article 26 bis de la loi de finances pour 2002 prévoit un élargissement des conditions d'application et un relèvement à 100 euros du montant de ce dégrèvement. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.