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Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelle est son intention en réponse du voeu des représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles qui souhaitent obtenir le remboursement des crédits de TVA chaque trimestre, au lieu de devoir attendre le dépôt de la déclaration annuelle. Cette mesure serait favorable à la gestion de leur trésorerie souvent en difficulté.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 26 novembre 2001