appels d'offres
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mécanismes d'attribution systématique des marchés publics au moins-disant, qui contribue à la disparition des petites et moyennes entreprises du secteur du BTP. L'éviction de ces entreprises n'est pas due à l'insuffisance de leurs performances mais à l'incapacité où elles sont de travailler durablement au-dessous de leurs coûts. Cette habitude ouvre la voie, de façon très vivement ressentie par les entreprises, à la pratique économiquement insoutenable des offres anormalement basses. C'est dans ce contexte qu'a été engagée une réforme du code des marchés publics qui se trouvait au stade de la discussion parlementaire lors de la dissolution de l'Assemblée nationale. Il lui demande s'il entend modifier le texte déposé devant le Parlement et en confirmer l'examen par le législateur.
Réponse publiée le 16 février 1998
Le Premier ministre a souligné dans son discours de politique générale l'importance qui s'attache à la transparence et à l'efficacité de l'action publique. C'est à la lumière de ces principes, qui s'appliquent naturellement à la commande publique, que le Gouvernement procède actuellement à l'analyse des mesures envisagées précédemment en vue d'une réforme d'ensemble du code des marchés publics, et poursuit la réflexion engagée en vu d'opérer les approfondissements qui pourraient être nécessaires. C'est dans ce cadre que seront notamment examinés les problèmes posés par les offres anormalement basses et par les critères d'attribution des marchés publics, qui constituent, en effet, deux aspects parmi les plus sensibles de la réflexion en cours et qui concernent d'ailleurs, au-delà du bâtiment et des travaux publics, l'ensemble des entreprises susceptibles de répondre à la commande publique.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 16 février 1998