Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mécanismes d'attribution systématique des marchés publics au moins-disant, qui contribue à la disparition des petites et moyennes entreprises du secteur du BTP. L'éviction de ces entreprises n'est pas due à l'insuffisance de leurs performances mais à l'incapacité où elles sont de travailler durablement au-dessous de leurs coûts. Cette habitude ouvre la voie, de façon très vivement ressentie par les entreprises, à la pratique économiquement insoutenable des offres anormalement basses. C'est dans ce contexte qu'a été engagée une réforme du code des marchés publics qui se trouvait au stade de la discussion parlementaire lors de la dissolution de l'Assemblée nationale. Il lui demande s'il entend modifier le texte déposé devant le Parlement et en confirmer l'examen par le législateur.