Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement est favorable à sa ratification et si, le cas échéant, il entend inscrire un projet de loi en ce sens à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002