Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que depuis le vote de la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 relative au droit de reproduction par reprographie, un contentieux existe sur les modalités d'application de cette loi à l'enseignement primaire. Si la question a été résolue pour l'enseignement secondaire après avis du Conseil d'Etat, qui a conclu à la responsabilité de l'Etat, elle n'a pas été tranchée pour le premier degré. S'il ne conteste pas les droits du Centre français de la copie privée (CFC) à percevoir des droits de reprographie, en revanche il pose la question de la détermination de la collectivité publique devant passer le contrat de reproduction avec le CFC pour les écoles maternelles et primaires. Il estime notamment que la situation juridique n'est pas claire, dans la mesure où, si la réglementation relative aux fournitures scolaires met à la charge obligatoire des communes l'achat, l'entretien et le renouvellement du mobilier scolaire et matériel collectif d'enseignement, en revanche, sont facultatives les dépenses liées aux fournitures scolaires individuelles qui comprennent les manuels scolaires, ces derniers étant la principale source de reprographie. Or, le 3 octobre dernier, le CFC, voulant faire pression sur les pouvoirs publics, a adressé un courrier aux 877 maires des communes de plus de 10 000 habitants et des directeurs d'écoles de ces communes invitant les maires à signer « un contrat d'autorisation de reproduction par reprographie d'oeuvres protégées » pour le compte de leurs écoles élémentaires, afin de leur permettre de photocopier en toute légalité des publications françaises ou étrangères. Il leur est précisé que ce contrat leur apporte ainsi une garantie contre les risques de poursuites pour contrefaçon et mise en cause de responsabilité civile ou pénale et qu'en l'absence de contrat, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour interdire toute reprographie de toute publication protégée, insistant auprès des directeurs d'école sur le caractère illégal des photocopies effectuées par les enseignants dès lors que la commune ne s'acquitte pas de la redevance fixée. Il souhaiterait connaître son sentiment sur les pressions entreprises par le CFC sur les maires.