Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Dès le 1er janvier prochain, le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif aux risques liés à l'amiante entrera en application, ce qui va entraîner des conséquences particulièrement préjudiciables, notamment pour un pan entier de notre activité économique, celui du marché de l'automobile d'occasion. Il s'avère, en effet, que ce décret prévoit que les véhicules construits avant le 1er janvier 1997 ne pourront plus être vendus ou cédés à quelque titre que ce soit, car certains sous-ensembles (moteur, frein, embrayage) sont équipés de parties contenant des particules d'amiante. La seule issue pour ces véhicules semble donc la destruction pure et simple. Dès lors, les particuliers détenteurs d'une automobile antérieure au 1er janvier 1997 ne peuvent plus espérer la revendre et se constituer ainsi un apport en vue de l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion, postérieur à janvier 1997. Les professionnels de l'automobile vivant du commerce ou de la réparation des voitures d'occasion vont également perdre une part importante de leur clientèle. Corollaire de cette situation, et alors même que, depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont adopté des mesures visant à rénover le parc automobile français en écartant les véhicules les plus anciens, la mise en application de ce décret va entraîner l'effet inverse. Ne pouvant, en effet, revendre leur voiture, les propriétaires d'un véhicule datant d'avant janvier 1997 peuvent être tentés de conserver celui-ci plus longtemps avec les risques que cela comporte. M. Pierre Hellier * demande donc à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer si le Gouvernement a d'ores et déjà envisagé des mesures pour pallier les conséquences de ce décret sur le secteur de l'automobile d'occasion ou, à défaut, de lui faire savoir si une nouvelle « prime à la casse » sera proposée aux propriétaires de véhicules d'avant janvier 1997 pour compenser l'impossibilité de revente de leur voiture. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.