amiante
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Dès le 1er janvier prochain, le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif aux risques liés à l'amiante entrera en application, ce qui va entraîner des conséquences particulièrement préjudiciables, notamment pour un pan entier de notre activité économique, celui du marché de l'automobile d'occasion. Il s'avère, en effet, que ce décret prévoit que les véhicules construits avant le 1er janvier 1997 ne pourront plus être vendus ou cédés à quelque titre que ce soit, car certains sous-ensembles (moteur, frein, embrayage) sont équipés de parties contenant des particules d'amiante. La seule issue pour ces véhicules semble donc la destruction pure et simple. Dès lors, les particuliers détenteurs d'une automobile antérieure au 1er janvier 1997 ne peuvent plus espérer la revendre et se constituer ainsi un apport en vue de l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion, postérieur à janvier 1997. Les professionnels de l'automobile vivant du commerce ou de la réparation des voitures d'occasion vont également perdre une part importante de leur clientèle. Corollaire de cette situation, et alors même que, depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont adopté des mesures visant à rénover le parc automobile français en écartant les véhicules les plus anciens, la mise en application de ce décret va entraîner l'effet inverse. Ne pouvant, en effet, revendre leur voiture, les propriétaires d'un véhicule datant d'avant janvier 1997 peuvent être tentés de conserver celui-ci plus longtemps avec les risques que cela comporte. M. Pierre Hellier * demande donc à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer si le Gouvernement a d'ores et déjà envisagé des mesures pour pallier les conséquences de ce décret sur le secteur de l'automobile d'occasion ou, à défaut, de lui faire savoir si une nouvelle « prime à la casse » sera proposée aux propriétaires de véhicules d'avant janvier 1997 pour compenser l'impossibilité de revente de leur voiture. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Réponse publiée le 25 février 2002
Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 vise à éliminer l'amiante dans les produits en contenant, dès lors qu'il avait été établi que l'exposition à l'amiante, même à de faibles doses, peut porter gravement atteinte à la santé. Ce décret impose notamment aux opérateurs de ne mettre sur le marché français, depuis 1997, que des véhicules et des pièces de rechange dépourvus d'amiante. Le décret prévoyait cependant une disposition transitoire, expirant fin 2001, pour les véhicules automobiles d'occasion ainsi que les véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route et mis en circulation avant le 1er janvier 1997. S'agissant de ces véhicules et appareils d'occasion, il est apparu au Gouvernement que l'expiration de la période transitoire risquait de faire supporter aux particuliers souhaitant revendre leur véhicule un coût qui pourrait, dans certains cas, être disproportionné avec la valeur de ces véhicules, et générer une exposition au risque plus importante des réparateurs intervenant aux fins du changement de pièces susceptibles de contenir de l'amiante. C'est pourquoi, par un décret paru au Journal officiel le 29 décembre 2001, la date d'expiration de la période transitoire a été repoussée d'un an. Ce délai permettra le remplacement progressif des pièces contenant de l'amiante et dont la durée d'utilisation est courte, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'élimination définitive des autres pièces de véhicules d'occasion contenant encore de l'amiante, reposant sur une expertise des risques de dispersion d'amiante présentés par les différentes pièces des véhicules anciens susceptibles d'en contenir, tant lors de l'utilisation courante du véhicule que lors d'interventions par des réparateurs. En tout état de cause, les partenaires sociaux et les professionnels du secteur seront consultés. Les représentants des associations défendant les intérêts des propriétaires de véhicules de collection seront également associés à cette démarche.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002