Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le patrimoine français, en termes de véhicules de collection, est aujourd'hui menacé par l'application, à compter du 1er janvier prochain, du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 sur les risques liés à l'amiante. Il apparaît en effet que ce décret condamne implicitement à la destruction le parc automobile construit avant le 1er janvier 1997, ces véhicules étant pour un grand nombre partiellement composés de pièces comportant des particules d'amiante et ne pouvant donc plus ni « être vendus ni être cédés à quelque titre que ce soit ». Les associations de collectionneurs de véhicules d'époque s'inquiètent d'une telle situation et réclament l'adoption d'une mesure visant à suspendre l'application du décret pour tous les véhicules de collection, faute de quoi ceux-ci seraient, à terme, condamnés, ne pouvant ni être vendus à des musées ou à d'autres collectionneurs ni cédés gracieusement par donations ou legs. M. Pierre Hellier demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui indiquer si elle entend proposer des mesures visant à exclure du champ d'application du décret de décembre 1996 l'ensemble des véhicules d'époque qui constituent une partie importante de notre patrimoine technologique et culturel.