avoués
Question de :
M. Jean Auclair
Creuse (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Auclair appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation envisagée de la rétribution des avoués pour les missions d'aide juridictionnelle devant les cours d'appel. Un crédit de 9,7 millions de francs a été, à cet effet, inscrit dans le budget. La fixation du montant de cette indemnité, figée à 1 750 francs depuis 1991, étant d'ordre réglementaire, il lui demande de lui préciser de quel montant ce crédit supplémentaire permettrait de réévaluer l'indemnité versée aux avoués près les cours d'appel.
Auteur : M. Jean Auclair
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 novembre 2001