Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au titre des villes de la Seine-Maritime et de l'Eure concernées par l'accueil des salariés de Renault. Les maires de ces communes s'inquiètent des graves conséquences qu'engendre la modification du statut juridique de cette entreprise. La création d'une société en nom collectif sur le site de Cléon et la séparation fictive des immobilisations et des salariés, qui en résulte, remettent en cause une ressource financière importante pour ces villes. Il semble nécessaire que des dispositions législatives soient arrêtées dans les meilleurs délais de telle sorte que la création d'une SNC, sur un établissement écrêté, n'ait plus comme conséquence une baisse, ou même la remise en cause, du versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les communes dites concernées. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre en ce sens.