Réponse publiée le 4 mars 2002

Les biens et services auxquels les Etats membres sont autorisés à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) figurent sur la liste communautaire prévue par la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992 (annexe H). Par ailleurs, la directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. La liste de ces services comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile ainsi que la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. La directive du 22 octobre 1999 prévoit que les Etats membres établiront, avant le 1er octobre 2002, un rapport contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure, notamment en termes de créations d'emplois et d'efficience. Il est incontestable que la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements a eu des effets particulièrement bénéfique dans ce domaine. La France ne manquera pas de le souligner dans son rapport à la Commission. Pour autant, la reconduction voire l'extension du dispositif nécessitera l'adoption d'une nouvelle directive. Au préalable, la Commission, seule compétente pour proposer cette mesure, soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale. Constatant dans son rapport du 22 octobre 2001 sur les taux réduits de TVA que le délai prévu pour l'examen des résultats de cette expérience est assez court, la Commission envisagerait de la proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Cette prorogation d'un an, dont elle n'a pas précisé les modalités, serait donc soumise à la décision unanime du Conseil. Le réexamen de l'annexe H à la sixième directive qu'évoque par ailleurs la Commission dans le rapport déjà cité n'interviendra pas avant la fin de cette période. Dans cette perspective, la priorité de la France consistera en tout état de cause à obtenir, non seulement la prorogation d'un an mais surtout la pérennisation de la directive sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le Gouvernement associera le Parlement à l'élaboration de la position française.