Question écrite n° 69575 :
commissariats

11e Législature

Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du départ à la retraite de façon anticipée de nombreux fonctionnaires de police. Le sous-effectif chronique des commissariats ne permet pas aux fonctionnaires de police de récupérer comme ils le devraient les heures supplémentairee effectuées. L'ampleur de la tâche à assurer restreint en effet les possibilités de jours de repos. Ces fonctionnaires, du fait du cumul de ces nombreuses heures supplémentaires effectuées durant leur carrière ainsi que des rappels réguliers lors de leurs congés annuels, achèvent donc leur service de façon anticipée. De ce fait, nombre de fonctionnaires de qualité quittent leur fonction sans être au terme de leur carrière, privant ainsi la collectivité et les différents commissariats de compétences reconnues. A l'heure où la situation de l'insécurité n'a jamais été aussi préoccupante, nous ne pouvons nous priver de fonctionnaires qui, ne comptant ni leurs heures supplémentaires ni leur investissement, exercent leur mission de prévention et de protection des biens et des personnes au quotidien de façon remarquable et, ce dans des conditions de plus en plus difficiles. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour éviter que ces départs anticipés à la retraite obèrent le fonctionnement des commissariats.

Réponse publiée le 22 avril 2002

L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour éviter le départ à la retraite anticipée des fonctionnaires de la police nationale. La question de l'organisation des services de la police nationale, et, en particulier, celle de l'adaptation de leurs effectifs à l'évolution des conditions d'exercice des missions opérationnelles qui leur sont imparties, fait l'objet de toute l'attention du gouvernement. Plusieurs mesures ont été mises en oeuvre en vue de renforcer et adapter le volume des effectifs à la diversité des missions que la police nationale exerce. Ainsi, l'accroissement des effectifs opérationnels a été poursuivi et renforcé pour assurer le remplacement des personnels admis à faire valoir leurs droits à la retraite et garantir une disponibilité suffisante d'effectifs dans les services, dans la perspective de la généralisation de la police de proximité. Il en est de même pour ce qui concerne l'augmentation des effectifs de fonctionnaires administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, afin d'assurer le remplacement progressif des fonctionnaires actifs exerçant des fonctions non opérationnelles dans les services de la police nationale. Les effets sur l'organisation et le fonctionnement des services de la police nationale résultant des départs en retraite, anticipés ou non, des fonctionnaires recrutés dans les années soixante et soixante-dix seront atténués par la possibilité ouverte aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale par l'article 88-II de la loi de finances rectificative pour 2001 du 28 décembre 2001, de maintenir les intéressés, à leur demande et sous certaines conditions, en position d'activité. Le tableau récapitulatif en annexe indique les données statistiques, par corps et par grades, sur les départs en retraites anticipées des personnels de la police nationale depuis 1992. Par ailleurs, des dispositions visant à offrir un meilleur déroulement de carrière aux personnels actifs de la police nationale, en vue de les inciter à ne pas partir en retraite anticipée, ont été prévues par les décrets du 11 mai 2000. Il convient de citer, pour le corps de commandement et d'encadrement, la création de l'échelon spécial de capitaine (indice majoré 581) et, pour le corps de maîtrise et d'application, la possibilité pour les fonctionnaires détenant l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix depuis deux ans au moins, de bénéficier d'un avancement au grade de brigadier, et d'être ainsi admis à la retraite à l'échelon sommital de ce grade (INM 457). Etat des départs en retraite anticipées des personnels de la police nationale

CORPS ET GRADES 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Hauts fonctionnaires 2 3 1 1 1 2 1 1     1
CDEF 6 4 2 9 7 12 17 6 13 16
Commissaire divisionnaire 7 19 4 22 24 20 27 5 17 10
Commissaire principal 2 3 21 5 7 4 8 8 10 9
Commissaire         1         2                
Total C & D 16 27 28 36 38 38 52 19 40 35
C & E Le taux de départ à la retraite par anticipation enregistré sur les dix dernières années est de 55 % du total des retraites
Brigadier-Major                         388 329 385 367
Brigadier 545 537 802 1 191 1 725 1 712 520 570 672 706
Gardien de la Paix                         1 570 1 891 1 929 1 370
Total M & A 545 537 802 1 191 1 725 1 712 2 478 2 790 2 986 2 443
Attaché                         1         2
Secrétaire administratif 13 11 19 14 17 22 7 18 13 13
Adjoint administratif 52 44 44 45 48 47 62 58 52 65
Agent administratif 36 43 52 47 54 61 51 61 46 64
Agent des services technique 19 8 23 22 32 22 17 21 24 15
Ouvriers cuisiniers     3 2         2 1 2 2 2
Infimières 1                                 1
Total PATS 121 109 140 128 151 154 139 161 137 162

Données clés

Auteur : M. Bernard Brochand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 22 avril 2002

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