Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sur l'application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 aux véhicules anciens. Dans la mesure où, en effet, aucune disposition particulière n'est prévue à leur encontre, c'est l'ensemble de ce texte général qui a vocation à s'appliquer à ce type de véhicules et notamment son article 1er. Or, l'application de cet article à cette catégorie d'automobiles menace, à terme, leur pérennité même. En vertu de celui-ci, le 1er janvier prochain, les véhicules dont certains sous-ensembles sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus être vendus ou cédés à quelque titre que ce soit. Ce principe aura des conséquences dommageables pour tous les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. C'est un pan du patrimoine culturel industriel et technique de notre pays qui est en péril. Ce sont ainsi pas moins de cent cinquante mille collectionneurs français que touche cette mesure, sans compter tous les professionnels qui vivent de ce commerce. Il lui demande donc si la suspension de l'application du décret en cause est envisagée pour les véhicules d'époque, afin qu'un texte dérogatoire puisse être mis au point.