Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les modalités de demande d'entente préalable concernant les actes dentaires. En effet, l'article 38 du décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit la simplification des modalités de cette demande pour certains actes dentaires : le silence gardé pendant plus de quinze jours par la sécurité sociale sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation. Parallèlement à cette simplification de l'exercice des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les caisses d'assurances maladie ont décidé des mesures d'allègement du traitement de ces ententes préalables, en exigeant des chirurgiens-dentistes traitants qu'ils réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la NGAP. Or cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. En procédant ainsi, les caisses d'assurance maladie pénalisent les assurés sociaux en les privant d'un recours à l'expertise pour une décision les concernant. Elles les pénalisent également en rendant impossible tout remboursement par une assurance complémentaire, en l'absence de notification. Il lui demande si, compte tenu de ces éléments, le Gouvernement envisage une réforme ponctuelle de la nomenclature générale des actes professionnels, réforme d'ailleurs évoquée dans le rapport Yahiel, afin de faciliter l'accès et le remboursement des soins dentaires.