Question de : M. Jean Auclair
Creuse (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Auclair appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 10 quater A (modifiant l'article L. 722-1 du code rural) du projet de loi de modernisation sociale, voté conforme en seconde lecture à l'Assemblée nationale, qui étend aux personnes effectuant des activités agrotouristiques sur leur exploitation l'assujettissement au régime des non-salariés agricoles. Ce texte génère de lourdes disparités entre les exploitants selon le lieu d'hébergement offert. En effet, le prélèvement des cotisations sociales affecte beaucoup plus lourdement les agriculteurs proposant un gîte sur exploitation que ceux qui proposent un gîte hors exploitation ou qui ne sont pas exploitants agricoles. Ainsi, les premiers sont taxés à 31 % alors que les seconds ont un prélèvement de 10 %. Soucieux de rémédier à cette iniquité pour pérenniser l'agrotourisme, il souhaiterait connaître son sentiment en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.