Réponse publiée le 7 janvier 2002

Conformément aux dispositions de l'article 156-II-5° du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles de leurs revenus imposables lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'Etat. Cette mesure constitue une importante exception aux principes de l'impôt sur le revenu selon lesquels les dépenses d'ordre personnel ne sont pas déductibles. Il ne peut donc être envisagé de modifier le régime fiscal des versements supplémentaires que les anciens combattants peuvent effectuer au-delà du montant de la rente majorable par l'Etat pour se constituer une rente mutualiste ordinaire. Cela étant, la situation des anciens combattants fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Ainsi, le montant de la rente mutualiste majorable par l'Etat a été porté, compte tenu de l'augmentation du nombre de points d'indice et de la valeur du point de pension militaire d'invalidité sur laquelle elle est indexée, de 7 091 francs au 1er janvier 1997 à 9 124,50 francs, au 1er novembre 2001, soit une augmentation de plus de 28%. En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application de l'article 81-12° du code déjà cité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la retraite du combattant prévue aux articles L. 253 à L. 257 du même cde sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81-4° du code général des impôts. Enfin, ces prestations ne sont assujetties ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.