PARE
Question de :
M. Alain Barrau
Hérault (6e circonscription) - Socialiste
M. Alain Barrau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires devenus demandeurs d'emplois consécutivement à leur licenciement. En effet, les circulaires FP/4 n° 2007 du 4 juillet 2001 et FP/4 n° 2012 du 13 septembre 2001 n'évoquent ni l'une ni l'autre la situation de ces agents qui bénéficient d'une allocation unique dégressive (AUD) versée par leur ancien employeur public mais qui, en raison d'un vide juridique, ne peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que cette catégorie de demandeurs d'emplois ne soit pas la seule exclue du bénéfice des dispositions du PARE.
Auteur : M. Alain Barrau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002