tribunaux
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectif des juridictions au 1er novembre 1997. Il souhaite connaître de façon précise par juridiction le nombre de postes vacants ainsi que les effectifs éventuellement en surnombre. Plus généralement, il souhaite connaître les mesures envisagées pour combler les postes vacants.
Réponse publiée le 25 octobre 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à l'issue de l'affectation des auditeurs de justice et des magistrats issus des concours exceptionnels, l'effectif budgétaire théorique fera apparaître au 1er septembre 1999 145 postes vacants ainsi répartis : 105 postes de magistrats du siège ; 39,5 postes de magistrats du parquet ; soit 2,73 % de l'effectif budgétaire. Le tableau ci-après reprend la projection des postes vacants au 1er septembre 1999.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Renouvellement : Question renouvelée le 13 septembre 1999
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 25 octobre 1999