Réponse publiée le 1er avril 2002

Conformément aux règles édictées, tant par le code des pensions civiles et militaires, que par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les services effectués par des agents territoriaux en tant que stagiaire avant l'âge de dix-huit ans, même s'ils ont donné lieu à cotisations, ne sont pas pris en compte pour le décompte d'annuités lors de la liquidation de la pension. L'article 8, alinéa 2, du décret du 9 septembre 1965 précité, prévoit que seuls « les services de stage et de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dans les administrations visées au 1er alinéa (les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial), etc., sont pris en compte pour la constitution des droits à pension ». Si la prise en compte des services publics effectués avant l'âge de dix-huit ans peut permettre, à des agents titularisés tardivement de parfaire les conditions de durée de services, il convient de relativiser les enjeux d'une telle prise en compte pour un fonctionnaire qui a commencé sa carrière avant dix-huit ans, dès lors que l'intéressé aura le plus souvent accumulé, au moment de son départ en retraite, une ancienneté de services comme agent titulaire excédant, parfois sensiblement, les trente-sept annuités et demie nécessaires. Le congé de fin d'activité mis en place par la loi du 16 décembre 1996 n'a pas eu pour objectif d'instituer un régime plus favorable de liquidation des pensions de retraite puisqu'en tout état de cause celles-ci ne peuvent être servies que sur la base des durées des services effectivement validées dans les conditions fixées notamment par l'article 6 du décret du 9 septembre 1965 précité. La perspective d'éventuelles modifications des règles communes aux régimes spéciaux de retraite de la fonction publique ne saurait, en toute hypothèse, s'envisager que dans le cadre des réflexions sur l'avenir des retraites en France menées notamment sous l'égide du Conseil d'orientation sur les retraites mis en place par le Premier ministre.