Réponse publiée le 18 février 2002

Les militaires victimes d'accident dont l'infirmité est reconue imputables au service, peuvent prétendre à une réparation financière conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Afin de clarifier la notion de position en service lors de la survenue d'un accident, et en particulier dans le cadre d'une opération extérieure, un groupe de travail réunissant les représentants des états-majors, des services du secrétariat général pour l'administration concernés et des membres du conseil supérieur de la fonction militaire, a été mandaté pour étudier les différentes situations de ce type. Le rapport, qui relate les travaux de ce groupe de travail, a été remis à l'occasion de la 63e session du Conseil supérieur de la fonction militaire. Il donne un certain nombre d'explications et de propositions et atteste des réels efforts de clarificaiton effectués. Ainsi, le militaire, qu'il soit en France ou à l'étranger, notamment lors d'opérations extérieures, ne se trouve pas constamment en position de service et bénéficie de périodes de quartier libre ou de permission au cours desquelles il échappe à l'autorité militaire. Les accidents qui interviennent dans ces circonstances ne peuvent dès lors être reconnus imputables au service. En ce qui concerne plus précisément les permissions, les accidents dont sont victimes les militaires circulant sur le trajet direct entre le lieu du service et leur domicile ou leur résidence et sur le trajet inverse sont couverts par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à condition que les critères généraux (temps, lieu, absence de faute) soient respectés. A ce sujet, et pour tenir compte des interrogations sur la nature de la résidence et de l'évolution des modes de vie, l'article 18 de l'instruction n° 201200 du 5 septembre 2001 portant application du règlement de discipline générale dans les armées a été modifié. Il offre une possibilité de protection plus large que celle proposée par la qualificaiton de « résidence habituelle ». Ces nouvelles dispositions constituent des avancées sensibles dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté militaire, sans que les principes fondamentaux forgeant le régime des pensions militaires d'invalidité ne soient remis en cause.