Question écrite n° 6963

Question écrite n° 6963 :
magistrats

11^e Législature

Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation matérielle des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats de l'ordre administratif viennent d'obtenir un nouveau statut plus attractif, il lui demande ses intentions dans ce domaine.

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Données clés

Auteur : M. René Dosière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 19 octobre 1998