magistrats
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation matérielle des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats de l'ordre administratif viennent d'obtenir un nouveau statut plus attractif, il lui demande ses intentions dans ce domaine.
Réponse publiée le 19 octobre 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie étudie actuellement un projet de réforme du statut de la magistrature, poursuivant trois objectifs principaux : assurer aux magistrats de l'ordre judiciaire un meilleur déroulement de carrière, afin de les dégager des préoccupations de l'avancement et de leur donner ainsi les garanties que justifie la difficulté de leur mission. Ceci implique une simplification de la carrière, une revalorisation indiciaire et un repyramidage du corps ; redéfinir les conditions d'accès à certaines fonctions ou les conditions de leur exercice, afin notamment de favoriser une plus grande mobilité du corps judiciaire ; établir un dispositif permanent de recrutement complémentaire de magistrats, à la fois simplifié et élargi. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une provision de 18 millions de francs pour le financement de cette réforme.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Renouvellement : Question renouvelée le 4 mai 1998
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 19 octobre 1998