magistrats
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mensualisation des indemnités de fonction des magistrats. Alors que son prédécesseur s'était engagé à la mettre en oeuvre, il lui demande ses intentions dans ce domaine.
Réponse publiée le 24 août 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les travaux engagés en 1995 en vue de la généralisation à l'ensemble des cours d'appel de la mise en paiement mensuelle des indemntiés de fonction des magistrats, d'ores et déjà pratiquée dans les cours d'appel de Lyon et Grenoble, n'ont pu aboutir à ce jour, compte tenu du contexte budgétaire de ces dernières années. Cependant, la chancellerie, consciente de l'intérêt que présenterait pour les personnels des services judiciaires le paiment mensuel de ces indemnités, persistera dans ses efforts pour faire aboutir, à terme, cette mesure.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Renouvellement : Question renouvelée le 4 mai 1998
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 24 août 1998