Question écrite n° 6964

Question écrite n° 6964 :
magistrats

11^e Législature

Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mensualisation des indemnités de fonction des magistrats. Alors que son prédécesseur s'était engagé à la mettre en oeuvre, il lui demande ses intentions dans ce domaine.

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Données clés

Auteur : M. René Dosière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 24 août 1998