Question écrite n° 69665 :
mutuelles

11e Législature

Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de la participation des mutuelles interprofessionnelles à la gestion de la couverture maladie universelle. Ces organismes réclament aujourd'hui que les pouvoirs publics procèdent à une réévaluation du remboursement de la part complémentaire prise en charge par les mutuelles, et ceci au vu de l'évolution du coût réel de la couverture complémentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si elle entend répondre favorablement à cette demande, afin que les mutuelles interprofessionnelles puissent continuer à jouer le rôle essentiel qui est le leur dans la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle.

Données clés

Auteur : M. Gérard Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Économie sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002

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