Réponse publiée le 4 mai 1998 (Erratum publié le 8 juin 1998)

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la présentation, sous forme d'un tableau, des 181 tribunaux de grande instance a été élaborée à partir, d'une part, des moyennes d'activités calculées sur les années 1993 à 1996 et, d'autre part, des données démographiques résultant du recensement de la population effectué en 1990. Ce tableau fait également apparaître l'effectif budgétaire total des magistrats affectés dans chaque juridiction, ainsi que l'effectif budgétaire des magistrats du siège non spécialisés qui traitent principalement les affaires civiles et correctionnelles. Une position a été attribuée à ces juridictions en fonction des trois critères retenus : la population, l'activité civile et l'activité pénale, pris séparément et, de manière globale, par fusion de ces critères. Il est précisé que, dans ce cadre, plusieurs tribunaux sont positionnés de façon identique : c'est notamment le cas pour ceux de Marseille, de Bordeaux et de Versailles, plaçés au sixième rang. Cet état n'intègre pas l'analyse de la charge de travail qui doit s'apprécier en fonction de l'activité par magistrat et par fonctionnaire, de même qu'il ne prend pas en compte cette activité au regard de la nature et de la difficulté des affaires spécifiques de chaque juridiction. (voir tableau dans le JO correspondant)