Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans le cadre de la loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes, sur l'esprit de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration publique. Il est intéressant en effet d'être éclairé sur le sens que la pratique confère à une loi nouvelle, afin de savoir de quelle manière elle doit être interprétée par le sujet de droit. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer le nombre de candidatures aux fonctions de mandataire qu'a reçu l'administration pénitentiaire, ainsi que celles qu'elle a retenues et les critères de sélection adoptés par celle-ci.