taux
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'assujettissement à la TVA des prestations des pompes funèbres. A partir du 1er janvier 1998, les pompes funèbres municipales seront également assujetties à la TVA. Plus généralement, l'ensemble des dépenses funéraires sont assujetties à la TVA au taux normal de 20,6 %. Au moment où les familles sont particulièrement éprouvées, ce taux risque de paraître pénalisant, au moins en ce qui concerne les prestations inévitables n'ayant pas de caractère somptuaire. Aussi elle lui demande s'il serait possible d'étudier la mise en place de la TVA à taux réduit sur les prestations funéraires, c'est-à-dire à 5,50 % comme c'est le cas pour les produits alimentaires de première nécessité, les produits pharmaceutiques, voire même pour les oeuvres d'art et les spectacles.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997