Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'obligation pour les collectivités locales de certifier conformes des copies d'actes à destination des services de l'Etat. Or, le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification des copies de documents délivrés par les autorités administratives supprime dans la plupart des cas pour l'usager l'obligation de faire certifier conformes à l'original des photocopies de documents destinés aux administrations publiques. Ce texte a comme fondement la confiance en l'usager et comme objectif la simplification des formalités administratives. Les collectivités locales certifient conformes de nombreuses photocopies à l'usage des administrations de l'Etat, telles que le contrôle de légalité ou la recette municipale. Cette certification conforme est à l'heure actuelle toujours exigée par les administrations et est parfois aussi importante que celle effectuée pour l'usager. Dans le cadre de la réforme de la simplification administrative, il lui demande de bien vouloir faire part de ses intentions dans ce domaine.