code des marchés publics
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réforme du code des marchés publics. Alors que le Gouvernement avait envisagé de supprimer la retenue de garantie pour les PME, celle-ci a finalement été maintenue par le décret du 7 mars 2001 et, de plus, a été étendue aux artisans qui en étaient exonérés dans l'ancien code des marchés publics. Il semble que les modèles de garantie rédigés en application de la précédente réglementation sont obsolètes, car le champ de la retenue de garantie, tel qu'il est désormais fixé aujourd'hui, est moins large. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des nouveaux modèles seront rédigés rapidement et, ceci, afin de ne pas pénaliser les artisans. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002