Question écrite n° 69726 :
exercice de la profession

11e Législature

Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des buralistes que soit suspendue la déclaration des stocks de début d'année. En effet, le passage à l'euro va demander une importante mobilisation de cette profession en termes de temps et d'attention. Déjà, notamment au cours des stages pratiques de formation, les professionnels ont pu mesurer la charge que représentera la mise en place de la nouvelle monnaie : tenue d'une double caisse, explication aux clients, vérification des comptes, etc. Aussi, il serait juste que l'administration soutienne exceptionnellement les efforts qui seront accomplis en allégeant les formalités administratives. A ce titre la suspension de la fastidieuse contrainte de déclaration serait une mesure parfaitement adaptée. Alors que les services du ministère semblaient favorables à une telle suspension, il semble que la prochaine hausse des prix du tabac remette en cause cette position au motif d'un éventuel surstockage des débitants. Au-delà du caractère vexant et injuste de ce soupçon, les éventuels dérapages ne paraissent pas un motif de nature à justifier le refus de l'aide de l'administration. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il rentre bien dans ses intentions de publier une instruction de l'administration de suppression de la déclaration de stocks pour janvier prochain.

Données clés

Auteur : M. Yves Bur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002

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