GAMEX
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement des Gamex (groupement des assurances maladie des exploitants agricoles). Il apparaît que les décisions de ces organismes ne sont pas soumises à saisine préalable d'une commission de recours amiable, contrairement aux autres organismes de sécurité sociale. Cette absence entraîne une saisine plus fréquente des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Il lui demande ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998