assujettissement
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA appliquée sur les taxes de fonctionnement des associations foncières. De nombreux petits propriétaires fonciers retraités manifestent leur étonnement quant au prélèvement de la TVA sur la taxe de fonctionnement des associations foncières. Cette taxation grève un peu plus des revenus souvent modestes. Cette double imposition pénalise donc ces petits propriétaires fonciers déjà durement affectés par les tempêtes de décembre 1999. Aussi, il lui demande de préciser les mesures fiscales que compte adopter le Gouvernement en faveur des petits propriétaires fonciers, notamment par rapport à la TVA prélevée sur la taxe de fonctionnement des associations foncières.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002