Réponse publiée le 18 mars 2002

Les taxes syndicales (encore dénommées cotisations ou surtaxes) réclamées par les associations foncières au titre de la réalisation de travaux collectifs et de leur mise à disposition au profit des adhérents constituent, conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat (28 juillet 1993, req. n° 46886, Bernadet), des redevances pour service rendu soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur le fondement de l'article 256 du code général des impôts. Il existe, en effet, un lien direct entre le montant réclamé et l'avantage retiré par chaque propriétaire, chacun des membres en question participant au financement en proportion de l'intérêt qu'il y retrouve. L'imposition à la TVA des taxes syndicales permet aux associations foncières de déduire dans les conditions de droit commun la TVA afférente à leurs dépenses, notamment d'investissement. La modification de ces règles qui résultent de l'application de la sixième directive européenne ne peut être envisagée.