Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Depuis juin 2000, un nombre important de citoyens de communes du sud-Allier ont déclaré auprès de leurs assurances et des maires des communes, des dégâts importants dans les maisons d'habitation qui se traduisent par des travaux d'une ampleur conséquente. Les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle sont examinées conformément à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 par une commission interministérielle qui se fonde sur l'agent naturel et non sur l'ampleur des dommages qui peut en résulter. Cependant, devant la multiplicité des demandes, il souhaiterait savoir s'il envisage de faire réexaminer, et sous quelles conditions, des décisions relatives à des altérations de bâtiments non reconnues dans le cadre de cet examen mais qui peuvent résulter de phénomènes antérieurs et dont, en tout état de cause, la corrélation à la situation météorologique est établie.