ordre professionnel
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la parution au Journal officiel de la loi n° 95-116 relative à la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes votée le 4 février 1995. Le Conseil d'Etat a émis un avis favorable à la création de cet ordre, mais la loi y afférente n'est toujours pas parue au Journal officiel malgré les injonctions faites. Paradoxalement, on demande à des professionnels d'appliquer des règles collectives alors même qu'ils ne disposent pas du pouvoir juridictionnel que leur confèrerait la création de l'ordre. Cette situation ambiguë est lourde de conséquences pour ces professionnels de la santé. Il lui demande quelles mesures elle a prises afin que cette loi soit promulguée dans les meilleurs délais.
Réponse publiée le 29 avril 2002
M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été chargé par M. le Premier ministre d'étudier la mise en place d'un office des professions paramédicales dont la mission consisterait à proposer des règles déontologiques pour ces professions. Ses conclusions ont été prises en compte dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. A l'occasion du vote de ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 octobre dernier, cet office a été transformé en conseil. Sa création s'inscrit dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions libérales, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002