Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-remboursement des taxes pétrolières incluses dans les impayés. Cette situation pénalise largement les distributeurs de fioul domestique dont le rôle de service public à l'échelon local est reconnu. Ils se trouvent en effet confrontés à une réelle injustice fiscale. La TIPP est exigible lors de la mise à la consommation, c'est-à-dire lors de l'introduction des produits dans les circuits de distribution. C'est un impôt sur la consommation qui, s'il n'est pas répercuté sur le consommateur final, doit être remboursé à l'entreprise (article 352 bis du code des douanes). Dans cette perspective, en cas d'impayé, les distributeurs spécialisés agissent en qualité de collecteur et non de redevable de l'impôt, mais celui-ci ne sera pas mis à la charge du consommateur. Il doit donc être remboursé en particulier lors d'impayés dans le cadre de règlements judiciaires. Le code des douanes reconnaît d'ailleurs cette spécificité à travers l'article 380 qui attribue aux distributeurs un privilège sur la créance de leurs débiteurs. Malheureusement, cette disposition est inopérante dans la mesure où les défaillances d'entreprises laissent rarement des actifs suffisants pour dédommager, même partiellement le créancier. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour réajuster le système fiscal afin que les distributeurs spécialisés, qui assurent une véritable mission de service public, bénéficient de règles équitables.