congé individuel de formation
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin interroge Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le financement de la formation professionnelle. Le Gouvernement a décidé de prélever des sommes importantes sur le COPACIF. Ainsi, des salariés se voient directement privés d'un projet d'une qualification leur assurant le maintien dans leur emploi ou leur facilitant leur reconversion. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions dans ce domaine et de lui préciser quelles mesures seront définies pour l'avenir.
Réponse publiée le 8 avril 2002
Au cours de ces dernières années, en concertation avec les partenaires sociaux, le rôle du COPACIF a été conforté et élargi. Tout en conservant sa fonction de régulation juridique liée à la définition de normes, il s'est vu confié un rôle de péréquation financière. A cette fin, les disponibilités excédentaires relatives au congé individuel de formation et au capital de temps de formation lui sont désormais versées par les organismes collecteurs paritaires. Le COPACIF a perçu à ce titre, en 2000, 146,05 millions d'euros (958 millions de francs). Nonobstant le prélèvement par l'Etat de 76,22 millions d'euros (500 millions de francs), ces moyens supplémentaires ont permis un développement sensible du congé individuel de formation. En effet, le nombre de demandes de congé acceptées a progressé de plus de 10 % en 2000. Pour ne pas compromettre cette dynamique, l'Etat vient de renoncer au prélèvement de 22,87 millions d'euros (150 millions de francs) sur le COPACIF prévu par la loi de finances pour 2001.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : droits des femmes et formation professionnelle
Ministère répondant : droits des femmes et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 8 avril 2002