Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur une proposition de règlement permettant une coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers au chômage. En effet, il est prévu dans la réforme que la législation applicable pour les frontaliers chômeurs sera celle du pays d'emploi. Dans ces conditions, il est à craindre que le chômeur soit doublement pénalisé et pourrait subir un lourd préjudice financier. D'une part, par exemple, le frontalier chômeur en Allemagne, âgé de cinquante-six ans, serait obligé de prendre sa retraite allemande à soixante ans, avec une minoration de 18 %, et subirait en plus un préjudice fiscal. Il faut savoir en effet que, d'après les dispositions législatives allemandes, les allocations chômage seraient alors amputées de l'impôt direct beaucoup plus lourd en Allemagne qu'en France, tout en payant en France des impôts indirects (notamment TVA) plus lourds qu'en Allemagne. C'est pourquoi il lui demande d'expliciter la position que la France entend défendre sur ce dossier qui concerne de plus en plus de personnes de ce côté de la frontière.